Annonce d'arrivée et de départ
Arrivée
La personne qui s'établit dans une commune doit s'annoncer dans les quatorze jours qui suivent son arrivée
Changement d'adresse dans la commune
Tout changement des données relatives à l'identité et à l'adresse d'une personne établie ou en séjour doit être communiqué par elle dans les trente jours.
Départ
La personne qui quitte la commune doit annoncer son départ sans délai et indiquer sa destination.
Communication sur le contrôle des habitants à des privés, association ou entreprise
