Situations de vie

Mises à l'enquête

Les demandes de permis de construire qui sont en procédure de mise à l'enquête publique sont publiées par la commune.

Les dossiers peuvent être consultés à l'administration communale.

Oppositions & remarques :
Les éventuelles oppositions et remarques sont à formuler par écrit durant la mise à l'enquête et à adresser à la commune.

En cours

Dumas Frédéric

Agrandissement de la stabulation libre pour hangar – remise – stockage de fourrage yc fosse à purin, panneaux photovoltaïques et déplacement d’une conduite EU Art. 97 Lagr applicable

Route des Chaffaz 22a, Villaraboud

N. Art 2021-5-00642-O Du 21.01.2022 au 05.02.2022
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De Sousa Machado Paulo et Martins Vieira Filipe

Construction de murs de soutènement

Route d'Oron 37 et 39, Villaraboud

N. Art 2021-5-00621-S Du 14.01.2022 au 29.01.2022
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Commune de Siviriez

Construction d'un trottoir

Route des Ecoulas, Chavannes-les-Forts

N. Art Du 10.12.2021 au 26.01.2022
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