Contrôle des habitants
Arrivée
Ressortissant suisse :
Votre arrivée doit être annoncée, dans les 14 jours, auprès du Contrôle des habitants (administration communale) en présentant les documents suivants :
- Formulaire à compléter et à donner au bureau communal lors de votre annonce : formulaire d'arrivée
- Votre acte d'origine ou un certificat individuel d'état civil ou, en cas de séjour, une attestation de domicile établie par votre commune de domicile légal
- Une copie de votre pièce d'identité
- Une copie de votre police d'assurance-maladie (copie de la carte de pharmacie convient également)
- Une copie de votre police d'assurance-ménage (assurance obligatoire du mobilier contre l’incendie ou attestation d’affiliation)
- Votre contrat de bail à loyer ou ce formulaire de colocation dûment complété
- Lorsqu’il y a des enfants mineurs, la déclaration d’arrivée doit être complétée par la production d’un certificat de famille ou de naissance.
- Un émolument communal de CHF 20.00 sera perçu par famille
Ressortissant étranger arrivant du canton de Fribourg :
Les démarches sont les mêmes que pour un ressortissant suisse, sauf qu'il faut présenter son permis de séjour à la place de l'acte d'origine.
Ressortissant étranger arrivant d'un autre canton ou de l'étranger :
Se présenter en premier lieu au Service de la Population et des migrants (SPoMi). S'annoncer ensuite comme un ressortissant suisse mais muni(e) des documents du SPoMi.
Changement d'adresse dans la commune
Toute personne, suisse ou étrangère, annonce son changement d’adresse, dans les 30 jours, uniquement au Contrôle des habitants.
Formulaire pour annonce de déménagement dans la commune : peut être envoyé par courriel à controle.habitant@siviriez.ch ou déposé à notre guichet.
Départ
Départ de la commune pour une autre commune en Suisse
Pour toute personne, suisse ou étrangère, l’annonce sera faite, sans délai, uniquement auprès du Contrôle des habitants.
Formulaire pour annonce de départ : peut être envoyé par courriel à controle.habitant@siviriez.ch ou déposé à notre guichet lors du retrait de l'acte d'origine
La personne qui quitte la commune doit annoncer son départ sans délai et indiquer sa destination selon le formulaire ci-joint.
Départ dans un autre canton, demande de remboursement des impôts
Le formulaire "demande de remboursement d'impôt" est à remettre à la commune de Siviriez.
Départ à l'étranger
Les ressortissants étrangers qui quittent la Suisse doivent dans un premier temps se rendre au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (SPOMI) pour annoncer leur départ. Ils se présentent ensuite à l’Administration communale avec les documents suivants :
- pièce d'identité
- formulaire d'annonce du SPOMI pour départ définitif de Suisse
- formulaire pour annonce de départ
Formulaire pour annonce de départ : peut être envoyé par courriel à controle.habitant@siviriez.ch ou déposé à notre guichet lors du retrait de l'acte d'origine
Le portail Swissemigration mis en place par la confédération dispense d'une vaste gamme d'information pour les citoyens qui partent s'installer à l'étranger.
Carte d'identité et passeport
Pour établir une carte d'identité ou renouveler votre ancienne carte, la demande doit être faite personnellement auprès du contrôle des habitants.
Pour commander uniquement une carte d'identité :
- vous présenter "personnellement" auprès du contrôle des habitants pour signer le formulaire de demande
- prendre avec une photo passeport (datant de moins de 6 mois, de très bonne qualité, expression neutre bouche fermée, pas de lunette de soleil ni de couvre-chef et de préférence réalisée par un photographe)
- prendre votre ancienne carte d'identité pour annulation
En cas de perte de votre ancienne carte d'identité, une déclaration officielle de perte de la gendarmerie est à joindre à la demande.
La signature des enfants est demandée dès 7 ans et la taille dès 14 ans.
Veuillez noter que le délai légal de livraison est de 10 jours ouvrables. Ce document est envoyé sous pli recommandé à votre domicile.
Emoluments carte d'identité:
- CHF 35.- pour les enfants de 0 à 18 ans, validité 5 ans
- CHF 70.- pour les adultes dès 18 ans, validité 10 ans
Commande de cartes d'identité pour des enfants mineurs :
Pour la commande, les parents sont priés de se présenter au guichet du contrôle des habitants, accompagnés de leurs enfants.
LORSQUE LES PARENTS SONT MARIÉS, un seul parent peut se présenter et commander des documents. Si les circonstances ne permettent pas de présumer l’accord de l’autre parent, le consentement de ce dernier doit également être obtenu.
LORSQUE LES PARENTS SONT SÉPARÉS OU NON MARIÉS, il faut impérativement la présence des deux parents ou une procuration et la copie de la pièce d'identité signée du parent absent (le droit de garde n'octroie pas l'autorité parentale).
LORSQUE LES PARENTS SONT DIVORCÉS, il faut impérativement le jugement de divorce définitif et exécutoire avec mention de l'autorité parentale. Dans le cas où celle-ci serait conjointe, la présence des deux parents ou une procuration et la copie de la pièce d'identité signée du parent absent est requise.
Passeport biométrique
Vous devez vous adresser directement au Service des passeports à Granges-Paccots (SPoMi).
Vous pouvez également faire une demande combinée: passeport biométrique et carte d'identité auprès du service des passeports.
Veuillez de préférence prendre rendez-vous.
T. 026 305 15 26 ou via le service de demande par internet
Données confidentielles non-transmissibes
Notre administration est souvent confrontée à des demandes de renseignements par des particuliers, entreprises ou encore des associations en lien avec les sujets suivants:
- contemporain
- ami d'enfance, d'école, anciens voisins
- membre de la famille,
- anciens camarades, clients, etc.
Sachez que notre administration communale ne fournit aucun renseignement à des personnes privées. Ce refus est souvent mal perçu par nos interlocuteurs/trices qui ne comprennent pas cette position. Pourtant, si nous donnions ces renseignements, d'aucuns pourraient se sentir gênés pour des raisons qui leur sont propres ou d'autres mécontents d'être ainsi "dénoncés".
Le Conseil communal tient à protéger un maximum les données du registre des habitants de la commune. Les renseignements sont uniquement transmis à des administrations telles que communes, police, justice de paix, tribunal, etc.
Nous vous remercions de votre compréhension à cet égard.