Situations de vie

Mises à l'enquête

Les demandes de permis de construire qui sont en procédure de mise à l'enquête publique sont publiées par la commune.

Les dossiers peuvent être consultés à l'administration communale.

Oppositions & remarques :
Les éventuelles oppositions et remarques sont à formuler par écrit durant la mise à l'enquête et à adresser à la commune.

En cours

da Costa Pereira Antonio José et Maria

Changement de l'emplacement à l'extérieur d'une pompe à chaleur air/eau extérieur

Chemin des Rocailles 7, Chavannes-les-Forts

N. Art 2026-5-00451-S Du 30.10.2026 au 13.11.2026
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Capraro Laurence

Création d'un studio dans son habitation existante

Impasse du Pontonney 33, Siviriez

N. Art 2026-5-00445-S Du 30.10.2026 au 13.11.2026
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