Situations de vie

Impôts communaux

Les contribuables sont soumis à l’obligation de remplir une déclaration d’impôt au début de chaque année pour les personnes déjà résidentes dans la Commune ou en cours de période pour les personnes provenant d’un autre canton ou de l’étranger. Les étrangers au bénéfice d’un permis A ou B sont par contre soumis à l’impôt à la source.

Vous trouverez ci-après un récapituatif des taux d'imposition de la commune de Siviriez.

Personnes physiques

Chaque personne domiciliée dans la commune et qui exerce une activité lucrative ou qui détient des biens, est tenue de s'acquiter de l'impôt direct.

  • Impôt sur le revenu: 88%
  • Impôt sur la fortune: 88%

Personnes morales

Les entités juridiques sises dans la commune de Siriez sont également soumises à l'impòt direct. Les coefficients sont les suivants: 

  • Impôt sur le bénéfice: 88%
  • Impôt sur le capital: 88%

Contribution immobilière

Dès le 01.01.2023 : 

La contribution immobilière pour les propriétaires est de 2.0 0/00 calculée sur la valeur fiscale de l'immeuble

 

Avant 2023 :

La contribution immobilière pour les propriétaires est de 1.2 0/00 calculée sur la valeur fiscale de l'immeuble

Droits sur les successions et donations

A partir du 1er janvier 2020, la Commune de Siviriez percevra le 70% de l'impôt cantonal.

Droits de mutation sur les transferts immobiliers et impôt sur les gains immobiliers

L'impôt sur les mutations dans le cadre des transferts immobiliers est fixé à CHF 1.- par franc payé à l'Etat.

L'impôt sur les gains immobiliers est fixé à CHF 0.60 par franc payé à l'Etat. 

Activité lucrative

Toute activité rapportant de l'argent, tel qu'un salaire, est considérée comme une activité lucrative.

Si vous débutez une activité lucrative, nous vous conseillons d'annoncer une estimation de vos revenus au Service cantonal des contributions et au service des finances de la commune.

Sur la base de votre déclaration, ils déterminront votre carte d'impôt. De cette décision découlera la facturation d'acomptes pour les impôts fédéraux directs, cantonaux, communaux et paroissiaux.

Cette manière de faire vous évitera de payer des décomptes très importants l'année suivante, majorés d'intérêts compensatoires. 

Si votre activité professionnelle subit d'importants changements, prenez contact avec les deux institutions suivantes:

Service Cantonal des Contributions

Service des Finances de la Commune

Aide à la déclaration d'impôts pour les seniors

Avez-vous besoin d'aide pour remplir votre déclaration d'impôt? Voulez-vous être sûr de n'oublier aucune déduction? Remplir la déclaration d'impôt n'est plus une corvée! Pro Senectute du canton de Fribourg rempit votre déclaration d'impôt par le biais de collaboratrices/tueurs compétents et discrets.

  • Pour qui? Personnes âgées 60 ans et plus domiciliées dans le canton de Fribourg.
  • Où? Près de chez vous ou chez Pro Senectute à Villars-sur-Glâne.
  • Cette offre s'adresse aux personnes avec une déclaration d'impôt simple (pas d'immobiliers loués, pas de titres)

 

Pro Senectute

Passage du Cardinal 18
1700 Fribourg
T. 026 347 12 40

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